Conserver son domicile, même lors d’une admission en établissement médicosocial

Lors de sa session d’automne, le Conseil des États a lui aussi accepté la motion «Les personnes admises dans un établissement médicosocial doivent pouvoir conserver leur domicile». Cette motion permet aux personnes âgées de rester domiciliées dans leur commune d’origine, même lorsqu’elles sont admises dans un établissement médico-social situé ailleurs. Elles peuvent ainsi continuer à recevoir les documents de vote et les informations de leur ancienne commune de résidence, et aussi y acquitter leurs impôts.